La procédure de revendication d'un bien

Lorsqu'un créancier se rend compte qu'un débiteur a fait l'objet d'un jugement d'ouverture de procédure collective, il doit bien faire attention, si le débiteur détient un bien qui appartient au créancier, de procéder par la procédure de revendication.

Pour ce faire, il faut écrire au mandataire pour lui indiquer que le débiteur détient un bien qui appartient au créancier.

Ensuite, si le mandataire ne répond pas favorablement, il sera possible d'intenter une procédure devant le juge commissaire pour pouvoir revendiquer la propriété d'un bien.

En pareille matière, il faut faire très attention aux délais car les délais de revendication sont assez courts.

Le délai en pareille matière est de trois mois à compter de la publication au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.

Maxence Perrin

Avocat à Dijon en droit des procédures collectives