Impossibilité d’agir contre la caution suite au jugement d’ouverture de sauvegarde ou de redressement du débiteur principal

Conformément aux dispositions de l’article L622-28 du Code de commerce :

« Le jugement d'ouverture arrête le cours des intérêts légaux et conventionnels, ainsi que de tous intérêts de retard et majorations, à moins qu'il ne s'agisse des intérêts résultant de contrats de prêt conclus pour une durée égale ou supérieure à un an ou de contrats assortis d'un paiement différé d'un an ou plus. Les personnes physiques coobligées ou ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté ou cédé un bien en garantie peuvent se prévaloir des dispositions du présent alinéa. Nonobstant les dispositions de l'article 1343-2 du code civil, les intérêts échus de ces créances ne peuvent produire des intérêts.

Le jugement d'ouverture suspend jusqu'au jugement arrêtant le plan ou prononçant la liquidation toute action contre les personnes physiques coobligées ou ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté ou cédé un bien en garantie. Le tribunal peut ensuite leur accorder des délais ou un différé de paiement dans la limite de deux ans.

Les créanciers bénéficiaires de ces garanties peuvent prendre des mesures conservatoires. ».

Cet article est également applicable aux redressements judiciaires suivant l’article L631-14 du Code de commerce. 

Ainsi, tant que la société ayant fait l’objet d’un jugement d’ouverture de sauvegarde ou de redressement est en période d’observation, il n’est pas possible d’agir contre les cautions.

Néanmoins les créanciers peuvent prendre des mesures conservatoires à l’encontre des cautions, comme par exemple une saisie conservatoire.

La sanction du non-respect de ces textes pour le créancier poursuivant est une fin de non-recevoir que la caution peut soulever. 

Maxence PERRIN 

Avocat à Dijon en Droit des procédures collectives.