Conséquences pratiques de la disparition du TGI et du TI pour le tribunal judiciaire

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Suite à la réforme portant suppression du tribunal de grande instance et du tribunal d'instance, pour création du tribunal judiciaire, on peut pour résumer indiquer qu'il s'agit d'une fusion de tribunaux.

L'ensemble du contentieux relevant du tribunal de grande instance et du tribunal d'instance, sera désormais dévolu au seul tribunal judiciaire, qui statuera comme avant pour ce qui relevait de la compétence du Président, du JME, du JAF, du JEX, du JLD, du contentieux des élections professionnelles ou du contentieux des saisies des rémunérations.

Dans ces matières, on assignera tout simplement devant le tribunal judiciaire, au fond ou en référé devant Monsieur le Président du tribunal judiciaire.

Seul un nouveau juge est créé : le juge des contentieux de la protection, qui poursuivra d'anciennes compétences du TI : la tutelle des majeurs, le contentieux du bail et d'occupation des immeubles, le contentieux du crédit à la consommation et le surendettement.

Dans ces matières, on assignera devant le juge des contentieux de la protection, au fond ou en référé.

Maxence PERRIN
Avocat à DIJON en droit des affaires

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