Cession de fonds de commerce & départ à la retraite : profitez des exonérations fiscales !

Conformément aux dispositions de l’article 151 septies A du Code général des impôts des abattements sont prévus en cas de cession de fonds de commerce.
Ainsi, lorsque l’on cède son fonds et que les conditions suivantes sont respectées, il est possible d’avoir des exonérations :
Le cédant doit être une personne physique, exploitant individuel ou associé d’une société de personnes. Il doit cesser toute activité professionnelle et faire valoir ses droits à la retraite dans les deux années précédant ou suivant la cession.
L’activité doit avoir été exercée pendant au moins cinq ans et la cession doit porter sur l’ensemble du fonds de commerce ou sur une branche complète d’activité, et être réalisée à titre onéreux.
Ainsi, l’exonération est totale lorsque la valeur du fonds est inférieure à 500 000 euros.
L’exonération est partielle lorsque la valeur du fonds est comprise entre 500 000 euros et 1 millions d’euros.
Au-delà d’1 millions d’euros la plus-value est imposable en totalité.
Maxence Perrin
Avocat à Dijon en droit fiscal