Fiscalité du patrimoine : quelles évolutions envisagées pour les dirigeants et les transmissions d’entreprise ?

Dans une note publiée le 21 septembre 2026, la Cour des comptes propose plusieurs évolutions de la fiscalité du patrimoine susceptibles de concerner les dirigeants d’entreprise et les opérations de transmission d’entreprise.

Elle recommande notamment d’élargir la taxation de certains actifs détenus par des holdings patrimoniales.

Le régime de l’apport-cession, qui permet, sous certaines conditions, de reporter l’imposition d’une plus-value, pourrait également être durci.

Le Pacte Dutreil, qui facilite la transmission d’entreprise grâce à une exonération partielle des droits de mutation, fait également l’objet de plusieurs propositions de réforme.

La Cour des comptes envisage notamment de revoir certains avantages fiscaux ainsi que les conditions de conservation des titres.

Ces propositions visent à renforcer la progressivité de l’imposition des patrimoines les plus élevés.

Il est toutefois important de rappeler qu’il ne s’agit pas, à ce jour, de nouvelles obligations fiscales. Leur éventuelle application dépendra de l’adoption de futures mesures législatives.

Les dirigeants, actionnaires familiaux et chefs d’entreprise ont donc intérêt à suivre attentivement ces évolutions afin d’anticiper leurs projets de cession, de transmission ou de réorganisation de leur patrimoine professionnel.

Maxence PERRIN

Avocat à Dijon – Droit des sociétés et droit fiscal

Intervention en Bourgogne-Franche-Comté