L’amortissement possible du fonds de commerce depuis la loi de finances pour 2022
-Depuis la loi numéro 2021-1900 du 31 décembre 2021, il est possible, d'amortir comptablement un fonds de commerce.
Jusqu'ici, le fonds de commerce n'était pas amortissable.
Néanmoins, avec l'article 23 des dispositions de cette loi, tout intéressé peut désormais amortir comptablement un fonds de commerce qu’il a acquis.
Cela permet d'inscrire une charge non décaissée, mais déductible du résultat imposable à concurrence du montant amorti.
En d'autres termes, lorsqu'une entreprise rachètera un fonds de commerce, elle pourra désormais l’amortir comptablement, ce qui réduira son résultat imposable en sorte que l’achat du fonds sera en partie financé par l’impôt en moins à régler.
Cette disposition est donc assez favorable à l'entreprenariat.
Maxence PERRIN
Avocat à DIJON en Droit fiscal
Jusqu'ici, le fonds de commerce n'était pas amortissable.
Néanmoins, avec l'article 23 des dispositions de cette loi, tout intéressé peut désormais amortir comptablement un fonds de commerce qu’il a acquis.
Cela permet d'inscrire une charge non décaissée, mais déductible du résultat imposable à concurrence du montant amorti.
En d'autres termes, lorsqu'une entreprise rachètera un fonds de commerce, elle pourra désormais l’amortir comptablement, ce qui réduira son résultat imposable en sorte que l’achat du fonds sera en partie financé par l’impôt en moins à régler.
Cette disposition est donc assez favorable à l'entreprenariat.
Maxence PERRIN
Avocat à DIJON en Droit fiscal
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