Le report d’imposition de plus-value en cas d’apport d’un fonds de commerce à une société
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Lorsqu’un entrepreneur exploite sous la forme d’une entreprise individuelle et qu’il souhaite faire l’apport de son fonds à une société de capitaux, la plus-value donne lieu à une fiscalité, car il y a un écart entre la valeur de départ du fonds et la valeur actualisée au moment de l’apport à une société.

L’apport du fonds de commerce à une société va avoir pour avantage notamment de bénéficier de l’impôt sur les sociétés et de bénéficier d’une responsabilité limitée au montant des apports réalisés au profit de la société.

Le législateur a accordé un report d’imposition sur option aux entrepreneurs qui souhaitent faire l’apport de leur fonds de commerce au profit d’une société de capitaux.

Cela signifie que l’entrepreneur peut faire le choix de payer le montant de l’imposition de la plus-value, immédiatement au moment de l’apport, mais qu’il peut aussi sur option, déclarer la plus-value réalisée au moment de l’apport (c’est une obligation), et opter dans sa déclaration de revenus pour le régime du report d’imposition, de manière à payer son imposition, par exemple, au moment de son départ à la retraite.

Néanmoins, pour éviter la fin du report d’imposition, l’exploitant doit conserver les titres.

A défaut, l’imposition sur la plus-value réalisée doit être payée dès la cession (article 151 octies du Code général des impôts).

Maxence PERRIN
Avocat à DIJON en Droit fiscal