Le rescrit fiscal

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Lorsqu’un contribuable envisage de réaliser une opération juridique, des conséquences fiscales sont très souvent à prévoir.

En cas de doute, il est possible de saisir l’administration fiscale d’une interrogation, seul ou avec un avocat.

Mieux vaut prévenir que guérir, et la consultation des contrôleurs des impôts est souvent préférable.

Cette procédure de consultation s’appelle le rescrit fiscal.

Il existe deux types de rescrit.

Le premier type est le rescrit individuel, au terme duquel un contribuable consulte de manière isolée l’administration sur un point particulier.

Il peut tout aussi bien s’agir d’une consultation portant sur un montage juridique envisagé.

En effet, un contribuable souhaite par exemple céder son entreprise et économiser des impôts, notamment sur la plus-value.

Doutant des conséquences fiscales de l’opération, il préfère consulter l’administration pour savoir à quelle « sauce fiscale » il va être mangé.

Des opérations subtiles, comme par exemple un apport-cession, peuvent en cas d’abus être qualifié d’abus de droit en cas d’imprudence, avec des conséquences économiques importantes (pénalités à hauteur de 80 %).

Il est donc préférable de consulter l’administration avec la procédure du « rescrit-abus de droit », prévue à l’article 64 du livre des procédures fiscales.

En effet, lorsqu’un contribuable saisit l’administration d’une telle question, cette dernière dispose d’un délai de six mois pour répondre.

Si l’administration ne répond pas, elle ne pourra plus procéder à la requalification d’une opération juridique en abus de droit.

Le justiciable a donc tout intérêt à saisir en amont l’administration en cas de doute.

Le second type de rescrit est celui dit « publié ».

Lorsque l’administration considère qu’une réponse adressée à un justiciable peut intéresser d’autres contribuables, elle peut rédiger un rescrit général qui sera publié au BOFIPP (bulletin officiel des finances publiques).

C’est un moyen de diffusion de doctrine administrative qui peut s’avérer précieux pour les contribuables.

Maxence Perrin
Avocat à Dijon en droit des affaires

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