Le rôle de l’enregistrement aux impôts

Il existe des actes qui doivent être obligatoirement enregistrés aux impôts.
C’est le cas par exemple, pour une cession de parts sociales, ou une cession de fonds de commerce.
D’autres documents peuvent être enregistrés de manière facultative.
Le principal rôle de l’enregistrement aux impôts est de donner date certaine aux documents, et d’informer l’administration fiscale d’une opération qui a eu lieu.
Lorsque le service des impôts et de l’enregistrement procède à l’enregistrement d’un acte, il appose en effet un bordereau d’enregistrement qui permet de donner date certaine aux documents.
C’est la raison pour laquelle il est possible par exemple d’enregistrer un bail régularisé entre les deux parties pour lui donner date certaine.

Maxence Perrin
Avocat à DIJON en droit fiscal.
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