Les avantages fiscaux en cas de cession de titres lors du départ à la retraite ​​​​​​​

Conformément aux dispositions de l’article 150-0 D ter du Code général des impôts des abattements sont prévus en cas de cession de titres.
Ainsi, lorsqu’un dirigeant part à la retraite et qu’il veut céder ses titres de sociétés, il peut bénéficier d’un abattement fiscal exceptionnel sous les conditions suivantes :
Le cédant doit avoir exercé une fonction de direction effective et rémunérée dans la société. Il doit cesser toute fonction dans la société et faire valoir ses droits à la retraite dans les deux années précédant ou suivant la cession.
De plus, il doit avoir détenu les titres de façon continue pendant au moins cinq ans. L’entreprise doit être une PME et la société ne doit pas être à prépondérance immobilière.
Si ces conditions sont réunies, il peut avoir un abattement fixe sur la plus-value réalisée si la cession des titres est inférieure à un montant de 500 000 euros.
En cas de cession de titres pour un montant supérieur à 500 000 euros, seule la fraction excédant ce seuil est soumise à imposition.
Maxence Perrin
Avocat à Dijon en droit fiscal
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