La fiscalité des cessions de fonds de commerce

En cas de transmission d’un fonds de commerce, une fiscalité bien spécifique va s’appliquer.

Le cessionnaire devra tout d’abord s’acquitter des droits d’enregistrement avec un barême progressif :

• Exonération totale pour la tranche de prix inférieure à 23000 Euros ;
• 3% de droits pour la tranche de prix entre 23000 Euros et 200000 Euros ;
• 5% de droits pour la tranche de prix qui dépasse les 200000 Euros.

Une exonération partielle de ces droits d’enregistrement est prévue, dans l’hypothèse d’un rachat par des salariés ou des membres de la famille car dans cette hypothèse, un abattement en deça du montant de 300000 Euros est prévu par les textes.

S’agissant du cédant, ce dernier réalise un produit exceptionnel, et il va donc ête imposé sur la plus value réalisée.

Néanmoins, l’imposition va différer selon l’assujettissement fiscal :

• Impôt sur les sociétés : barême progressif de l’IS ;
• Impôt sur le revenu : distinction entre :
  • plus value à court terme (fonds détenu depuis moins de 2 ans), barême progressif de l’IR ;
  • plus value à long terme (fonds détenu depuis plus de 2 ans), flat tax au taux forfaitaire de 30%.

A ces règles, s’ajoutent certaines exonération partielles ou totales quant à l’imposition de la plus value, et notamment (liste non exhaustive) :

• Exonération totale lorsque le fonds a été détenu depuis au moins 5 ans et que les BIC sont inférieurs à 250000 Euros ou les BNC inférieurs à 90000 Euros ;
• Exonération totale en cas de départ à la retraite si le prix de cession est inférieur ou égal à 300000 Euros ;
• Exonération partielle en cas de départ à la retraite et que le prix de cession est compris entre 300000 Euros et 500000 Euros.

Maxence Perrin

Avocat à Dijon en droit fiscal