L’intérêt de régulariser un rescrit auprès de l’administration fiscale

Le rescrit fiscal permet d’interroger l’administration fiscale lorsque dans une situation donnée, l’application de la règle de droit est sujette à interrogation.

En préparant un rescrit adressé à l’administration, il sera possible de demander l’avis de cette dernière.

En cas d’absence de réponse, il y aura une acceptation tacite de l’administration fiscale.

En cas de réponse négative, des intérêts de retard et des majorations pourront être appliquées conformément à l’article 1727 du CGI.

Néanmoins, lorsque le contribuable aura régularisé un rescrit auprès administration fiscale, il sera possible de contester les majorations visées à l’article 1729 du code général des impôts, car il y aura nécessairement une absence de manœuvres délibérés ou d’intention frauduleuse du contribuable.

En effet, le rescrit permet de démontrer la bonne foi du contribuable et ainsi d’éviter au mieux l’application des majorations prévues par le code général des impôts.

Maxence Perrin

Avocat à Dijon en droit fiscal