Comment bénéficier d'un report d'imposition sur la plus-value suite à l'apport d'un fonds de commerce au profit d'une société ?

Lorsque l'entrepreneur individuel veut changer de structure d'exploitation pour exploiter ensuite sous la forme d'une société commerciale (une SARL ou une SAS par exemple), il doit avoir en tête qu'il y aura nécessairement une imposition sur la plus-value à régler.

En effet, lors de la création d'une entreprise individuelle, le fonds de commerce a une valeur égale à zéro et lors de l’apport, il y a une valorisation qui est faite du fonds de commerce ce qui induit un changement de valeur et le fonds de commerce peut rapidement avoir une valeur assez importante.

Ainsi la plus-value consiste entre l'écart entre la valeur du fonds au moment de l'apport et la valeur du fonds au moment de sa création.

Néanmoins, s'agissant d'une opération intercalaire de restructuration, le législateur autorise l'entrepreneur qui fait l'apport de son fonds au profit d'une société commerciale à solliciter un report d'imposition.

Il est ainsi possible de ne payer la fiscalité sur cette plus-value qu'au moment de la cession des titres de la société qui a reçu le fonds de commerce, ou de l'annulation des droits sociaux reçus en rémunération de l’apport.

 Cela est régi par les dispositions de l'article 151 octies du Code Général des Impôts.

Maxence Perrin

Avocat à Dijon en droit fiscal