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Réduction d’impôt pour les particuliers qui souscrivent au capital d’une société

Publié le 02/10/2023

En cas de souscription au capital d’une PME, les contribuables peuvent réduire le montant de leur impôt sur le revenu, s’ils souscrivent au capital d’une PME.

Pour la période courant du 12 mars au 31 décembre 2023, le montant de la réduction d’impôt est de 25% égale au montant du versement effectué pour souscrire au capital d’une PME.

Le montant de la réduction est plafonnée à 50000 Euros pour une personne seule et à 100000 Euros par an pour une personne mariée ou pacsée.

Si ce plafond est dépassé, il est possible de réduire son impôt à due concurrence pendant les 4 ans qui suivent.

Maxence PERRIN

Avocat à DIJON en Droit fiscal

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