Date de début d’opposabilité à l’administration fiscale, d’une transformation de SARL en SAS

Dans la mesure où les droits d’enregistrement d’une cession d’actions coûtent moins chers que les droits d’enregistrement pour une cession de parts sociales, il est fréquent que les sociétés de parts sociales, soient transformés en action avant une cession.

Si le but de la transformation est majoritairement fiscal, une qualification en abus de droit est encourue.

Toujours est-il que la Cour d’appel de LYON vient de rendre une décision intéressante où elle indique que le point de départ du délai d’opposabilité d’une transformation de SARL en SAS, est le jour où la transformation est publiée.

Dans cet arrêt, la Cour d’appel de LYON indique : « conformément à l'article 123-9 alinéa 1^er du code de commerce, les actes sujets à mention au registre du commerce et des sociétés ne peuvent être opposés à l'administration fiscale que s'ils ont été publiés.
Il en résulte qu'à la date de la cession comme à la date de la présentation à l'enregistrement des déclarations de cession, la transformation de la SARL TDA en société par actions simplifiée n'était pas opposable à l'administration fiscale qui était dans l'impossibilité d'en avoir connaissance. (CA Lyon 6-7-2023 n^o 20/05110, Directeur régional des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur c/ Sté Cegid) »

Maxence PERRIN

Avocat à DIJON en Droit fiscal