Comment formaliser une délégation de pouvoir envers un salarié ?

Il arrive fréquemment que le représentant légal d'une société ait besoin de déléguer tout ou partie de ses pouvoirs à un salarié.

Cela lui permet effectivement de disposer de temps supplémentaire pour l'organisation d'autres tâches, lorsqu'un salarié peut disposer d'une certaine autonomie.

Reste à savoir quelles conditions de forme doivent être respectées pour l'instauration d'une telle délégation de pouvoirs.

La Cour de cassation a déjà précisé à plusieurs reprises qu'il n'y a pas de formalisme particulier à remplir pour que la délégation de pouvoirs soit valable (Soc. 19 janvier 2005, n°02-45.675 ; Soc. 23 septembre 2009, numéro 07-44.200).

D'ailleurs, la chambre commerciale la Cour de cassation a déjà précisé que la délégation de pouvoirs peut être verbale ou insérée dans un contrat de travail (Soc. 15 décembre 2010, numéro 09-42.642).

Maxence Perrin

Avocat à Dijon en droit des sociétés