Action en justice contre les associés d’une SCI liquidée

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Conformément aux dispositions légales, les associés d’une société civile sont pleinement responsables personnellement des dettes de la société civile, envers les créanciers (article 1857 du Code civil).

Il suffit pour un créancier de mettre vainement en demeure la société d’honorer un engagement, pour pouvoir engager une action personnelle à l’encontre des associés (article 1858 du Code civil).

Cette responsabilité des associés se poursuit même lorsque la société est dissoute.

En effet, la chambre commerciale de la Cour de cassation a bien confirmé que « si en principe les créanciers ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé qu'après avoir préalablement et vainement poursuivi la personne morale, la clôture de la liquidation de celle-ci dispense le créancier d'établir que le patrimoine social est insuffisant pour le désintéresser et lui permet de demander directement le paiement de sa créance aux anciens associés » (Cass. Com. 21 mars 2018 n° 16-18.362).

La troisième chambre civile de la Cour de cassation vient également de retenir qu’une action en référé expertise à l’encontre des associés d’une société civile dissoute est parfaitement recevable (Cass. 3ème civ. 11 juillet 2019, n° 18-16.512).

Dans cette affaire, une société civile détenait un bien immobilier qu’elle a vendu juste avant sa liquidation amiable.

L’acquéreur s’est rendu compte de désordres postérieurement à la cession et à la liquidation de la société civile immobilière.

Il a donc souhaité entamer un référé expertise pour constater l’étendue des désordres et des travaux à effectuer.

Les associés de la société civile immobilière ont tenté d’indiquer que le préalable de vaines poursuites à l’encontre de la société ne pouvait être accompli concernant une société liquidée.

La troisième chambre civile de la Cour de cassation a toutefois retenu qu’une action en référé expertise était tout à fait recevable, comme étant un préalable à une action en paiement contre les associés.
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Maxence PERRIN
Avocat à Dijon en droit des sociétés

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