Action pour dol et mise en jeu de garantie de passif après une cession de parts sociales

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Régulièrement, l’acheteur de parts sociales est confronté à des problématiques diverses postérieurement au rachat.

Il peut s’agir par exemple d’une société qui est déjà en état de cessation des paiements, ou encore de litiges en cours ayant été cachés à l’acheteur.

Ces problématiques peuvent remettre en cause le contrat car si l’acquéreur avait été informé de ces questions, il n’aurait peut-être pas racheté les parts sociales, ou alors à des conditions différentes.

Quoi qu’il en soit, des recours sont possibles.

Plusieurs fondements juridiques peuvent être envisagés.

Il peut s’agir d’une action pour dol ou au titre de vices cachés.

L’article 1137 du Code civil indique en effet :
« Le dol est le fait pour un contractant d’obtenir le consentement de l’autre par des manœuvres ou des mensonges.
Constitue également un dol la dissimulation intentionnelle par l’un des contractants d’une information dont il sait le caractère déterminant pour l’autre partie.
Néanmoins, ne constitue pas un dol le fait pour une partie de ne pas révéler à son cocontractant son estimation de la valeur de la prestation. »

De plus, l’article 1641 du Code civil prévoit :
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

Par ailleurs, la mise en jeu de la clause de garantie de passif pourra être envisagée si des actions en cours ont précédé la cession, au titre de fondements antérieurs à la cession.

L’exemple assez classique sera l’action aux prud’hommes d’un salarié pour une faute de l’employeur antérieure à la cession ou un contrôle fiscal pour des fautes antérieures à la cession des parts sociales.

Dans cette hypothèse, il sera possible de demander au cédant d’indemniser le cessionnaire conformément aux dispositions contractuelles de l’acte de cession.
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Maxence PERRIN
Avocat d’affaires à DIJON



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