Associé marié : comment sécuriser les statuts en l'absence d'un contrat de mariage ?

Créer une société lorsqu'on est marié sans contrat de mariage nécessite une vigilance particulière.

En effet, en l'absence de contrat, les époux sont, par principe, soumis au régime de la communauté légale réduite aux acquêts, ce qui peut avoir des conséquences sur la propriété des parts sociales ou des actions.

Il convient de distinguer le titre et la finance. Ainsi, même si un seul époux a la qualité d'associé, les fonds ayant servi à acquérir les titres peuvent appartenir à la communauté.

La valeur des titres peut alors relever du patrimoine commun, avec des conséquences importantes notamment en cas de divorce, de succession ou de cession de la société.

Pour sécuriser la situation, il est possible de réaliser les apports au capital à l'aide de deniers propres et de prévoir une déclaration d'emploi ou de remploi. Cette déclaration permet d'établir que les sommes investies proviennent de biens personnels de l'époux et conservent leur caractère propre.

En pratique, cette situation peut notamment résulter d'une donation consentie par les parents, régulièrement enregistrée auprès de l'administration fiscale. Les statuts peuvent alors préciser l'origine des fonds, leur versement sur un compte personnel et leur réemploi pour la constitution du capital social.

Par ailleurs, il est recommandé de faire figurer dans les statuts l'information du conjoint ainsi que, le cas échéant, sa renonciation à la qualité d'associé, afin de limiter tout risque de contestation ultérieure.

La rédaction des statuts constitue donc une étape essentielle pour sécuriser la création d'une société lorsque l'un des associés est marié sous le régime légal de la communauté.

Maxence PERRIN
Avocat à Dijon – Droit des sociétés
Bourgogne-Franche-Comté