Bénéficiaires effectifs : quelles nouvelles obligations pour les sociétés ?
-Le décret n° 2026-310 du 24 avril 2026 fait évoluer les règles relatives au registre des bénéficiaires effectifs.
Les sociétés doivent notamment veiller à l’exactitude et à la mise à jour des informations déclarées.
En cas de modification de la situation d’un bénéficiaire effectif, une déclaration modificative doit être effectuée dans un délai de 30 jours.
Le décret précise également les modalités selon lesquelles les bénéficiaires effectifs doivent transmettre certaines informations à la société.
Ces informations doivent désormais être communiquées dans un délai de 30 jours ouvrables à compter de la demande.
Le texte renforce par ailleurs les procédures de vérification de l’exactitude des informations inscrites au registre.
De nouvelles règles concernant l’accès aux informations du registre des bénéficiaires effectifs entreront en vigueur à compter du 10 novembre 2026.
Ces évolutions renforcent ainsi les obligations de vigilance pesant sur les sociétés et leurs dirigeants.
En pratique, toute modification de l’actionnariat ou du contrôle doit conduire à vérifier les informations relatives aux bénéficiaires effectifs.
Une mise à jour régulière du registre permet ainsi de sécuriser la situation juridique de la société et d’éviter les difficultés liées à des informations incomplètes ou erronées.
Maxence Perrin
Avocat à Dijon – Droit des sociétés
Côte-d'Or – Bourgogne-Franche-Comté
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