Bien effectuer son droit de retrait dans une SCI

Conformément aux dispositions de l’article 1869 du Code civil :
« Sans préjudice des droits des tiers, un associé peut se retirer totalement ou partiellement de la société, dans les conditions prévues par les statuts ou, à défaut, après autorisation donnée par une décision unanime des autres associés. Ce retrait peut également être autorisé pour justes motifs par une décision de justice.
A moins qu'il ne soit fait application de l'article 1844-9 (3ème alinéa), l'associé qui se retire a droit au remboursement de la valeur de ses droits sociaux, fixée, à défaut d'accord amiable, conformément à l'article 1843-4. »

Ainsi, lorsqu’un associé souhaite se retirer d’une société civile immobilière, il doit tout d’abord consulter les statuts.

Si les statuts ne prévoient rien, il devra nécessairement obtenir l’accord unanime de tous les associés pour avoir droit de se retirer et obtenir le remboursement de la valeur de ses droits sociaux.

Enfin, si les associés ne sont pas d’accord pour voter unanimement son retrait, il est possible de solliciter, pour justes motifs (par exemple mésentente grave entre associés), le retrait d’une société.

Maxence Perrin
Avocat à DIJON en Droit des sociétés