Capacité du mineur à conclure un contrat de société

Conformément à l’avis rendu par le CCRCS n°2013-010 du 27 mars 2013 :

« En raison de son incapacité, le mineur doit être représenté pour la conclusion d'un contrat de société en qualité d'associé. L'acte d'apport ou d'acquisition de parts sociales étant un acte de disposition du patrimoine du mineur, celui-ci doit être représenté soit par ses deux parents en cas d'administration légale pure et simple, soit par un seul de ses deux parents sur autorisation du juge des tutelles, soit par son tuteur, autorisé par le conseil de famille ou par le juge des tutelles »

Au visa des dispositions de ce texte, le mineur a une incapacité juridique.

Il peut, lorsqu’il est non-émancipé, conclure un contrat de société (article 1146 du Code civil).

Néanmoins, le mineur doit être représenté par ses représentants légaux pour conclure un acte d’apport ou acheter des parts sociales de sociétés.

En effet, il s’agit d’un acte de disposition.

Les sociétés commerciales (SARL ou SAS), le mineur peut être associé conformément aux dispositions de l’article L.223-1 du Code de commerce, en étant représenté par ses représentants légaux pour la souscription aux actes d’apport ou d’acquisition.

En revanche, s’agissant des sociétés à responsabilité illimitée (les sociétés de personnes), l’accord du juge des tutelles est indispensable conformément aux dispositions de l’article 387-1 du Code civil.

Maxence PERRIN
Avocat à Dijon en droit des sociétés
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