Cession de parts sociales et accord des époux/se

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Lorsqu'un époux souhaite se départir ou acheter des parts sociales de société, il devra suivant le régime matrimonial choisi, recueillir ou non l'accord de son conjoint.

En effet, des règles différentes s'appliquent selon le régime matrimonial choisit.

Si les époux sont mariés sous le régime de la communauté légale, à défaut de contrat de mariage, le cédant devra obtenir l'accord de son conjoint, tout comme le cessionnaire.

Dans cette hypothèse, le cessionnaire devra également obtenir l'accord de son époux/se pour engager des deniers communs et renoncer le cas échéant à la qualité d'associé.

Ces dispositions doivent nécessairement être respectées.

Lorsque le régime matrimonial choisit est séparatiste, en présence d'un contrat de mariage, les époux sont libres de céder ou acheter.

Ce régime matrimonial est parfaitement adapté à la vie des affaires.

Chaque époux conserve sa liberté d'acquérir ou de vendre des parts de société qui lui restent propres.

En cas de régime de participation aux acquêts, les époux fonctionnent comme dans un régime séparatiste pendant le mariage et comme dans un régime communautaire au moment de la séparation.

Ainsi, ils restent libre d'acheter ou de vendre, mais devront une fois les masses d'actifs évaluées en cas de divorce, verser à leur ex conjoint, une indemnité correspondant aux acquêts qu'ils auront capitalisé.

Au gré de ces précisions, le régime matrimonial est l'une des premières questions à se poser en cas de projet d'achat ou de vente de parts sociales de société.

Maxence PERRIN
Avocat à DIJON en droit des sociétés

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