Clause de non-concurrence entre associés ou après cession : conditions de validité et sanctions

La clause de non-concurrence constitue un outil essentiel en droit des affaires, que ce soit dans les relations entre associés ou à l’occasion d’une cession de titres ou de fonds de commerce.

Elle permet d’éviter qu’un associé, dirigeant ou cédant n’exerce une activité concurrente susceptible de capter la clientèle ou de fragiliser l’activité de la société.

Toutefois, pour être valable, une telle clause doit respecter certaines conditions strictes.

Elle doit être proportionnée aux intérêts légitimes à protéger.

En pratique, cela implique qu’elle soit :

• limitée dans le temps,
• limitée dans l’espace,
• et restreinte quant aux activités visées.

En cas de litige, le juge procède à une appréciation in concreto et vérifie que ces critères ne sont pas excessifs.

À défaut, il peut réduire la portée de la clause.

En cas de violation, l’auteur de la clause peut être condamné à verser des dommages-intérêts en réparation du préjudice subi.

Lorsque la clause prévoit une clause pénale, le juge dispose également d’un pouvoir modérateur, lui permettant d’en ajuster le montant s’il est jugé excessif.
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La clause de non-concurrence doit donc être rédigée avec précision afin d’assurer sa validité et son efficacité.

Maxence Perrin
Avocat à Dijon – Droit des sociétés