Comment changer la nationalité d’une société ? ​​​​​​​

Conformément aux dispositions de l’article L.225-97 du Code de commerce :

« L'assemblée générale extraordinaire peut changer la nationalité de la société, à condition que le pays d'accueil ait conclu avec la France une convention spéciale permettant d'acquérir sa nationalité et de transférer le siège social sur son territoire, et conservant à la société sa personnalité juridique. »

Au visa des dispositions de ce texte, il est toujours possible de changer la nationalité d’une société au moyen d’une assemblée générale extraordinaire.

En principe, la société perd sa personnalité juridique car elle est nécessairement rattachée à un ordre national.

Néanmoins, pour certaines catégories de sociétés, et notamment les sociétés par actions, il est possible uniquement de modifier la nationalité d’une société que si une condition bilatérale le prévoit.

D’autre part, lorsqu’il y a un transfert dans l’Union Européenne, le règlement n°2157/2001 du 8 octobre 2001 relatif à la société européenne permet de transférer le siège social d’une société dans un autre État membre sans perdre la personnalité morale.

Maxence PERRIN
Avocat à Dijon en droit des sociétés
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