Comment rédiger une clause d'exclusion sans risquer son annulation ?

La clause d'exclusion constitue un outil essentiel dans les statuts d'une SAS.

Elle permet, sous certaines conditions, d'organiser la sortie forcée d'un associé lorsque survient un événement prévu par les statuts : perte de qualité de salarié, violation d'une clause de non-concurrence, conflit d'intérêts ou encore faute grave.

L'article L. 227-16 du Code de commerce autorise les associés à prévoir conventionnellement un tel mécanisme d'exclusion.

Toutefois, la rédaction de cette clause exige une vigilance particulière.

Pendant de nombreuses années, la Cour de cassation a considéré que l'associé visé par une procédure d'exclusion devait impérativement pouvoir participer à la décision collective appelée à statuer sur son exclusion (Cass. com., 23 octobre 2007, n° 06-16.537).

À défaut, la sanction était particulièrement sévère : la procédure d'exclusion pouvait être annulée (Cass. com., 9 juillet 2013, n° 11-27.235).

La jurisprudence a toutefois connu une évolution importante.

Par un arrêt du 29 mai 2024 (Cass. com., n° 22-13.258), la Chambre commerciale de la Cour de cassation a assoupli sa position.

Désormais, lorsque les statuts privent irrégulièrement l'associé concerné de son droit de vote, seule cette stipulation est réputée non écrite. La clause d'exclusion n'est plus annulée dans son ensemble.

Cette évolution permet de régulariser la procédure en convoquant une nouvelle assemblée générale au cours de laquelle l'associé pourra exercer son droit de vote.

En pratique, il demeure toutefois vivement recommandé de prévoir dès l'origine une procédure respectueuse des droits de l'associé concerné.

Une clause d'exclusion efficace doit notamment :

• définir précisément les cas d'exclusion ;
• respecter le principe du contradictoire ;
• organiser les modalités de valorisation des titres ;
• prévoir les conditions de vote conformes à la jurisprudence actuelle.

Une rédaction rigoureuse des statuts permet de sécuriser les relations entre associés et d'éviter des contentieux parfois longs et coûteux.

Maxence Perrin

Avocat à Dijon – Droit des sociétés

Côte-d'Or – Bourgogne-Franche-Comté