Comment se déroule une création de société ?

La création d'une société constitue une étape déterminante dans la vie d'un entrepreneur. Au-delà du projet commercial, plusieurs formalités juridiques doivent être accomplies afin de sécuriser le lancement de l'activité.

La première étape consiste à choisir la forme juridique la plus adaptée au projet.

Dans la plupart des cas, les créateurs d'entreprise hésitent entre une SARL et une SAS, deux structures qui présentent des avantages différents selon le mode de fonctionnement souhaité, le régime social du dirigeant ou encore les perspectives de développement de l'entreprise.

Une fois cette décision prise, plusieurs informations doivent être réunies afin de préparer le dossier de constitution, notamment :

• le montant du capital social ;
• l'adresse du siège social ;
• le nombre d'associés ;
• la répartition du capital social entre les associés ;
• l'identité des souscripteurs au capital ;
• la situation matrimoniale des associés, lorsque celle-ci peut avoir une incidence juridique ;
• ainsi que les justificatifs relatifs au siège social (titre de propriété, bail, taxe foncière ou facture d'énergie).

Après la collecte de ces informations, vient la phase de rédaction des actes.

Il convient alors de préparer les statuts de la société, qui définissent les règles de fonctionnement de celle-ci. Selon les projets, il peut également être opportun de rédiger un pacte d'associés ou un pacte d'actionnaires afin d'organiser les relations entre les associés, les modalités de cession des titres ou encore les conditions de sortie d'un associé.

Une fois les statuts signés, plusieurs formalités doivent être accomplies :

• le dépôt du capital social auprès d'un établissement habilité ;
• la publication d'un avis de constitution dans un journal d'annonces légales ;
• le dépôt du dossier auprès du guichet unique en vue de l'immatriculation au Registre du commerce et des sociétés (RCS) ;
• et, selon l'activité exercée, les formalités complémentaires auprès des organismes compétents, notamment lorsqu'il s'agit d'une activité artisanale.

Une création de société correctement préparée permet de sécuriser juridiquement le projet dès son origine et d'anticiper les principales difficultés susceptibles d'apparaître au cours de la vie sociale.
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Maxence Perrin

Avocat à Dijon – Droit des sociétés

Côte-d'Or – Bourgogne-Franche-Comté