Compte courant débiteur dans une société civile
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A la différence des sociétés de capitaux (SARL ou SAS notamment), un associé d’une société civile peut avoir un compte courant débiteur au sein de cette dernière.

En effet, dans les sociétés de capitaux, le fait d’avoir un compte courant débiteur peut être constitutif d’un abus de bien social puisque l’associé utilise potentiellement à des fins personnelles les fonds ou crédits de l’entreprise.

Dans cette hypothèse, cela constitue un délit.

Dans les sociétés civiles, lorsqu’un associé a un compte courant débiteur, il doit le rembourser à la société.

Il est alors possible d’agir ordre et pour le compte de la société à l’encontre de l’associé en question, pour récupérer ce compte courant débiteur.

À cette fin, il est préférable d’agir dans le cadre d’une action à jour fixe pour solliciter en parallèle si tel est le cas, la révocation judiciaire du gérant.

La révocation judiciaire peut être intentée à l'encontre d'un gérant si une cause légitime le justifie. 

La cause légitime s'apparente au juste motif requis dans le cadre de la procédure de révocation par les associés.


A ce titre, la Cour de cassation a jugé dans un arrêt du 27 mai 2015 (Cass. com., 27 mai 2015, n°14-14.540) que le fait d'avoir un compte courant d'associé débiteur était considéré comme un juste motif, justifiant la révocation du gérant par les associés.

Une fois que le compte courant aura été remboursé, il sera également possible de solliciter la dissolution judiciaire de la société pour mésentente entre associés.

La Cour de cassation considère, de façon constante, que "la mésentente entre associés n'est une cause de dissolution de la société que dans la mesure où elle a pour effet de paralyser le fonctionnement de la société".

Voici plusieurs arrêts qui ont statué en ce sens :
- Cass. com., 21 octobre 1997, n° 95-21.156 ;
- Cass. ch. mixte, 16 décembre 2005, n° 04-10.986 ;
- Cass. 3e civ., 16 mars 2011, n°10-15.459.


Maxence PERRIN
Avocat à DIJON en droit des sociétés




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