Contrats conclus pour une société en formation : qui est responsable avant l’immatriculation ?

Avant son immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS), une société ne dispose pas encore de la personnalité morale. Elle ne peut donc pas, en principe, être directement engagée par les contrats conclus pour son compte.

Les personnes agissant au nom de la société en formation sont alors personnellement tenues des obligations résultant des actes accomplis.

Une fois immatriculée, la société peut toutefois procéder à la reprise des engagements souscrits pendant sa formation, dans les conditions prévues par la loi. Ces engagements sont alors réputés avoir été conclus par la société dès leur origine.

Il est donc essentiel d'indiquer clairement, dans les contrats, que l'acte est conclu « au nom et pour le compte de la société en formation ». La rédaction du contrat et les circonstances de sa conclusion doivent permettre d'établir cette intention.

Les actes conclus avant l'immatriculation doivent également être correctement recensés afin de permettre leur reprise par la société, selon les modalités légales applicables.

À défaut de reprise, les personnes ayant contracté peuvent rester personnellement engagées à l'égard du cocontractant.

Une attention particulière doit donc être portée à la rédaction des contrats pendant la phase de création de la société.

La sécurisation de ces actes permet ainsi de limiter les risques de responsabilité personnelle des futurs dirigeants ou associés.

Maxence Perrin Avocat à Dijon
Droit des sociétés Côte-d'Or
Bourgogne-Franche-Comté