Convention de management fees : comment sécuriser les prestations entre une holding et sa filiale ?

Une convention de management fees permet à une holding de facturer à sa filiale des prestations de services, notamment administratives, financières ou commerciales.

Pour sécuriser ce dispositif, les prestations doivent être réelles, effectivement réalisées et leur rémunération justifiée.

Dans un arrêt du 4 juin 2026 (Cass. 2e civ., n° 23-20.189), la Cour de cassation confirme la réintégration dans l’assiette des cotisations sociales de sommes facturées par une société tierce pour des prestations de direction générale, commerciale et financière assurées par le propre dirigeant de la société bénéficiaire.

Cette décision souligne le risque social lié à la facturation de prestations correspondant en réalité aux fonctions exercées au titre du mandat social.

En pratique, la convention doit décrire précisément les services rendus et permettre d’en justifier la réalité. Une attention particulière s’impose lorsque le même dirigeant intervient au sein des deux sociétés.

Un encadrement rigoureux permet ainsi de limiter les risques de redressement URSSAF et de sécuriser les relations entre sociétés d’un même groupe.

Maxence Perrin
Avocat à Dijon – Droit des sociétés
Côte-d'Or – Bourgogne-Franche-Comté