Convention de trésorerie : comment organiser et sécuriser les avances entre une holding et sa filiale ?

Au sein d’un groupe de sociétés, une société peut disposer d’excédents de trésorerie tandis qu’une autre a besoin de liquidités. La convention de trésorerie permet d’organiser ces transferts de fonds et de limiter le recours au financement bancaire.

Elle encadre notamment les avances consenties par une holding à ses filiales, leurs conditions de remboursement et leur éventuelle rémunération.

L’article L. 511-7, I, 3° du Code monétaire et financier autorise cesopérations entre sociétés liées par des participations au capital conférant un pouvoir de contrôle effectif.

Pour sécuriser les opérations, il est recommandé de formaliser une convention écrite précisant notamment les montants concernés, les taux d’intérêt, les modalités de remboursement et la durée des engagements.

La gestion de la trésorerie ne doit toutefois pas se faire au détriment d’une société. Chaque avance doit être compatible avec sa situation financière et son intérêt propre.

Les intérêts doivent également respecter les règles fiscales applicables, notamment en matière de déductibilité des charges financières.

Enfin, selon la forme sociale des sociétés concernées et leurs relations, la convention peut être soumise à la procédure des conventions réglementées.

En pratique, une convention de trésorerie adaptée permet de faciliter les financements intragroupe tout en sécurisant les opérations sur les plans juridique et fiscal.

Maxence Perrin
Avocat à Dijon – Droit des sociétés
Côte-d'Or – Bourgogne-Franche-Comté