Créance oubliée lors d'une liquidation amiable : quelle responsabilité pour le liquidateur ?

La liquidation amiable d'une société ne constitue pas une simple formalité administrative.

Avant la disparition définitive de la société, le liquidateur amiable est chargé de réaliser l'actif, d'apurer le passif et de veiller au respect des droits des créanciers.

Cette mission implique une vigilance particulière.

Clôturer trop rapidement les opérations de liquidation peut engager la responsabilité civile du liquidateur si certaines dettes ou certains risques n'ont pas été correctement pris en compte.

Le liquidateur doit anticiper les créances et les litiges en cours

Le liquidateur ne peut se limiter aux dettes déjà certaines et exigibles. Il doit également identifier les créances potentielles et les contentieux en cours susceptibles de générer une condamnation de la société.

À ce titre, la Cour de cassation rappelle que le liquidateur doit constituer des provisions suffisantes lorsqu'il existe un risque sérieux de condamnation, afin de garantir le règlement des créanciers (Cass. com., 11 octobre 2005, n° 05-21.369).

Une liquidation ne peut donc être clôturée sans avoir pris en considération l'ensemble des risques susceptibles d'affecter le patrimoine de la société.

Une responsabilité personnelle en cas de négligence

Lorsqu'une créance est oubliée ou qu'un litige est ignoré lors des opérations de liquidation amiable, le liquidateur peut voir sa responsabilité personnelle engagée.

Il ne peut pas s'exonérer en invoquant la mauvaise gestion antérieure de la société ou les fautes commises par d'autres intervenants si sa propre négligence a contribué au préjudice subi par les créanciers.

Sa mission impose d'agir avec prudence, rigueur et loyauté, dans l'intérêt de l'ensemble des parties concernées.

À partir de quand court la prescription ?

Autre point essentiel : le délai de prescription de l'action en responsabilité contre le liquidateur amiable ne commence pas nécessairement à courir à la date de clôture de la liquidation.

Il peut débuter à compter du moment où les droits du créancier sont définitivement reconnus, notamment par une décision de justice.

Cette solution protège les créanciers qui découvrent seulement après la disparition de la société que leur créance n'a pas été prise en compte lors des opérations de liquidation.

Une liquidation amiable doit être préparée avec soin

Avant de clôturer une liquidation amiable, il est indispensable de procéder à un examen complet de la situation de la société :

• identifier l'ensemble des créanciers ;
• recenser les procédures judiciaires en cours ou à venir ;
• évaluer les risques de condamnation ;
• constituer les provisions comptables nécessaires.

Une liquidation amiable ne peut avoir pour effet de faire disparaître artificiellement les droits des créanciers. Une préparation rigoureuse permet de sécuriser les opérations de liquidation et de limiter le risque de mise en cause de la responsabilité du liquidateur.
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Maxence Perrin

Avocat à Dijon – Droit des sociétés

Côte-d'Or – Bourgogne-Franche-Comté