De quelles dettes les associés d’une société civile sont-ils tenus auprès des tiers créanciers ?

Conformément aux disposition de l’article 1857 du Code civil :
« A l’égard des tiers, les associés répondent indéfiniment des dettes sociales à proportion de leur part dans le capital social à la date de l’exigibilité ou au jour de la cessation des paiements ».
Aux visas des dispositions du Code civil, les associés d’une société dite transparente, sont indéfiniment responsables des dettes régularisées par la société.
Cela signifie que tout créancier de dette peut exiger après mise en demeure infructueuse de la société, que l’associé paie ses dettes en lieu et place de la société. C’est le principe de la transparence des sociétés civiles.
L’article 1858 du Code civil précise néanmoins que de vaines poursuites contre la société sont nécessaires avant d’engager la responsabilité personnelle des associés.

Maxence PERRIN
Avocat à Dijon en droit des sociétés
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