Décisions sociales : une irrégularité suffit-elle à obtenir l’annulation ?

Une irrégularité dans l’adoption d’une décision sociale n’entraîne pas nécessairement son annulation.

Dans un arrêt du 11 février 2026 (Cass. com., n° 24-18.524 et 24-19.883), la Cour de cassation précise, à propos d’une société par actions simplifiée (SAS), que la nullité doit être appréciée au regard de l’influence possible de l’irrégularité sur le processus de décision.

L’affaire concernait l’absence de convocation d’un associé minoritaire aux assemblées générales.

Sur le fondement de l’ancien article L. 227-9, alinéa 4, du Code de commerce, applicable au litige, la Cour rappelle que l’irrégularité doit avoir été de nature à influer sur le résultat de la décision.

Le juge doit donc examiner concrètement les circonstances de l’affaire, plutôt que de se limiter au constat de l’irrégularité.

Cette décision souligne l’importance de vérifier les conditions de nullité applicables à la forme sociale concernée.

En pratique, avant d’engager une action en nullité, il convient d’identifier la règle méconnue et d’évaluer son incidence possible sur le processus décisionnel.

Maxence Perrin
Avocat à Dijon – Droit des sociétés
Côte-d'Or – Bourgogne-Franche-Comté