Divorce et sort des parts sociales

Lorsque les époux divorcent, il est fréquent qu’un époux ou les 2 disposent de parts sociales dans une société.

Cette question est majeure car à l’heure actuelle, beaucoup de couples divorcent.

A ce stade, le sort des parts sociales va dépendre dans un premier temps de la date d’acquisition des parts sociales/actions, et du régime matrimonial choisi.

1. Si les parts sociales ont été acquises avant le mariage :

2. Si les parts sociales ont été acquises pendant le mariage :

Dans ce cas, il en va différemment.

Si les époux sont mariés sous le régime de la communauté légale, l’époux non propriétaire aura droit à la moitié de la valeur des titres.

Il en va de même dans le cadre du régime de la participation réduite aux acquêts.

Dans ces hypothèses, on distingue le titre (qui reste à l’époux propriétaire) et la finance (l’époux divorcé a droit à la moitié de la valeur des titres).

Ainsi, l’époux propriétaire des parts sociales le reste dans ces 2 régimes, mais il doit toutefois indemniser l’autre époux du montant de la moitié des parts sociales.

Pour déterminer la valeur des titres, les époux arrêtent amiablement une valorisation, ou sollicitent l’aide d’un Expert (Expert-comptable) de manière amiable ou judiciaire, tout simplement.

Dans le cadre d’un régime de séparation de biens, la solution est différente.

L’époux qui a acquis des parts sociales pendant le mariage reste propriétaire de celle-ci et ne doit aucune indemnité à son époux, du fait du divorce.

Seule une prestation compensatoire peut le cas échéant être versée, dans le cas où l’un des époux a un niveau de vie beaucoup plus élevé que l’autre.

Pour récapituler, 2 composantes sont importantes pour déterminer le sort des parts sociales en cas de divorce : la date d’acquisition et le régime matrimonial choisi.

Enfin, il est tout à fait possible de procéder au besoin à un changement de régime matrimonial, en cours de mariage.
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Maxence PERRIN
Avocat à DIJON en droit des sociétés