Est-il possible de solliciter le remboursement d'un compte courant d'associé à tout moment ?

Par principe, le remboursement d'un compte courant d'associé peut être réalisé à tout moment.


Néanmoins, il y a parfois des restrictions contractuelles qui sont inscrites par exemple dans les statuts ou dans un pacte d'associés s'agissant des remboursements de compte-courant.


D'autre part, lorsque la société rencontre des difficultés économiques, il peut arriver que cette dernière ne puisse pas spontanément rembourser un compte courant d'associé.


En cas d'action judiciaire, la société peut d'ailleurs solliciter des délais de paiement conformément aux dispositions du Code civil qui peuvent aller jusqu'à deux ans.


Dans tous les cas, la chambre commerciale de la Cour de cassation vient de rendre un arrêt assez récent au terme duquel elle a retenu en substance que le fait de se faire rembourser un compte courant d'associé alors que la société est en difficulté économique peut constituer une faute de gestion (COM. 20 octobre 2021, n° 20–11. 095).

Maxence Perrin
Avocat Dijon droit des sociétés