
Est-il possible de solliciter le remboursement d'un compte courant d'associé à tout moment ?
-Par principe
,
le
remboursement
d'un
compte
courant
d'
associé
peut
être
réalisé
à
tout
moment
.
Néanmoins
,
il y a
parfois
des
restrictions
contractuelles
qui
sont
inscrites
par exemple
dans
les
statuts
ou
dans
un
pacte
d'
associés
s'
agissant
des
remboursements
de
compte-courant
.
D'
autre
part
,
lorsque
la
société
rencontre
des
difficultés
économiques
,
il
peut
arriver
que
cette
dernière
ne
puisse
pas
spontanément
rembourser
un
compte
courant
d'
associé
.
En
cas
d'
action
judiciaire
,
la
société
peut
d'ailleurs
solliciter
des
délais
de
paiement
conformément
aux
dispositions
du
Code civil
qui
peuvent
aller
jusqu'à
deux
ans
.
Dans
tous
les
cas
,
la
chambre
commerciale
de
la
Cour de cassation
vient
de
rendre
un
arrêt
assez
récent
au
terme
duquel
elle
a
retenu
en
substance
que
le
fait
de
se
faire
rembourser
un
compte
courant
d'
associé
alors
que
la
société
est
en
difficulté
économique
peut
constituer
une
faute
de
gestion
(
COM
.
20 octobre 2021
,
n°
20
–
11
.
0
95
)
.
Maxence
Perrin
Avocat
Dijon
droit
des
sociétés
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