Existe-t-il une infraction d'abus de biens sociaux pour les sociétés civiles ?

Lorsqu'un associé ou un dirigeant fait une utilisation personnelle des biens ou du crédit de la société, il s'expose à la commission d'une infraction pénale qualifiée d'abus de biens sociaux.


Néanmoins, ce type d'infraction est principalement réprimé s'agissant des sociétés commerciales puisque le code de Commerce prévoit des dispositions en ce sens notamment pour les sociétés à responsabilité limitée et les sociétés par actions.


S'agissant des sociétés civiles néanmoins, il peut y avoir commission d'une infraction si le dirigeant ou un associé de la société détourne, par exemple, un bien de la société au détriment de celle-ci et également des autres associés.


En pareille situation, en lieu et place d'être nommée abus de biens sociaux, l'infraction peut être qualifiée d'abus de confiance, voire de vol, puisque si par exemple le dirigeant de la société ponctionne sur le compte de celle-ci des sommes à son profit pour faire une autre utilisation que celle déterminée à l'objet social de celle-ci, il peut être poursuivi pour abus de confiance.



Maxence Perrin
Avocat Dijon droit des sociétés
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