
Existe-t-il une infraction d'abus de biens sociaux pour les sociétés civiles ?
-Lorsqu'un
associé
ou
un
dirigeant
fait
une
utilisation
personnelle
des
biens
ou
du
crédit
de
la
société
,
il s'
expose
à
la
commission
d'une
infraction
pénale
qualifiée
d'
abus
de
biens
sociaux
.
Néanmoins
,
ce
type
d'
infraction
est
principalement
réprimé
s'
agissant
des
sociétés
commerciales
puisque
le
code
de
Commerce
prévoit
des
dispositions
en
ce
sens
notamment
pour
les
sociétés
à
responsabilité
limitée
et
les
sociétés
par
actions
.
S'
agissant
des
sociétés
civiles
néanmoins
,
il
peut
y
avoir
commission
d'une
infraction
si
le
dirigeant
ou
un
associé
de
la
société
détourne,
par exemple,
un
bien
de
la
société
au
détriment
de
celle-ci
et
également
des
autres
associés
.
En
pareille
situation
,
en
lieu
et
place
d'
être
nommée
abus
de
biens
sociaux
,
l'
infraction
peut
être qualifiée
d'
abus
de
confiance
,
voire
de
vol
,
puisque
si
par exemple
le
dirigeant
de
la
société
ponctionne
sur
le
compte
de
celle-ci
des
sommes
à
son
profit
pour
faire
une
autre
utilisation
que
celle
déterminée
à
l'
objet
social
de
celle-ci
,
il
peut
être
poursuivi
pour
abus
de
confiance
.
Maxence
Perrin
Avocat
Dijon
droit
des
sociétés
Commentaires
Rédigez votre commentaire :
Les réactions des internautes
<% comment.content %>
<% subcomment.content %>