Garantie de passif et prise en charge d'indemnité d'un licenciement 

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Lors d'une cession de parts sociales/actions, l'acquéreur sollicite souvent le bénéfice d'une clause de garantie de passif.

Cela permet de pouvoir demander indemnisation au cédant si une créance intervient postérieurement à la cession, mais avec pour origine un événement antérieur à la cession.

La question est de savoir, en matière de licenciement, si les indemnités sont couvertes pas la clause de garantie de passif.

Si l'origine du licenciement est antérieure à la cession, il n'y a aucune difficulté, et la clause de garantie de passif peut jouer sans ambiguité.

En revanche, si le licenciement est décidé par l'acquéreur pour des faits postérieurs à la cession, la clause de garantie de passif ne peut marcher pour solliciter la garantie envers le cédant (Com 2 décembre 2020, n° 18-11.236).


Maxence PERRIN
Avocat à DIJON en Droit des sociétés

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