Gérant de SARL : peut-il fixer seul sa rémunération ?

Le gérant d’une SARL peut-il décider seul du montant de sa rémunération ?

Selon l’article L. 223-18 du Code de commerce, la rémunération du gérant doit être déterminée par les statuts ou par une décision de la collectivité des associés.

Dans un arrêt du 11 mars 2026 (Cass. com., n° 24-15.111), la Cour de cassation rappelle qu’un gérant ne peut donc pas fixer seul sa rémunération lorsqu’elle n’a pas été préalablement déterminée.

Lorsqu’il se verse une rémunération sans qu’elle ait été ainsi fixée, sa responsabilité envers la société peut être engagée.

La Cour précise que l’obligation de réparer le préjudice subi par la société n’est alors pas sérieusement contestable, permettant notamment au juge des référés d’accorder une provision.

En pratique, la rémunération du gérant de SARL doit donc être préalablement encadrée par les statuts ou par une décision des associés.

Cette formalisation permet de sécuriser la rémunération du dirigeant et d’éviter les contestations ultérieures.

Maxence Perrin
Avocat à Dijon – Droit des sociétés
Côte-d'Or – Bourgogne-Franche-Comté