La cession de parts sociales de SARL : agrément et droit de préemption

Lorsque les associés de la SARL souhaitent procéder à une cession, il y a généralement un agrément conformément aux dispositions de l’article L. 223-14 du Code de commerce :

Cela signifie que les autres associés doivent recueillir l’agrément préalable de leurs associés pour procéder à une cession. Cela tend à permettre le respect de l’intuitu personae dans une SARL.
En revanche, si la cession est refusée, les associés ou la société doivent racheter les parts.
Cela peut permettrez de prévoir une priorité aux associés ou à la société pour le rachat de part s, à conditions égale bien entendu.

Ces dispositions permettent de garantir la stabilité de l’actionnariat et d’éviter l’entrée de personnes indésirables dans la société.

Maxence Perrin,
Avocat à Dijon en droit des sociétés