La confidentialité de l'adresse des dirigeants

Conformément aux dispositions de l’article R123-54-1 :
« Les personnes physiques mentionnées à l'article R. 123-54 peuvent, à tout moment, solliciter la confidentialité des informations relatives à leur domicile personnel. »

Cette réforme est issue du un décret n°2025-840 du 22 août 2025.

Désormais, les représentants légaux de société peuvent opter pour la confidentialité des informations relatives à leur domicile personnel.

Cela permet de bénéficier de plus de confidentialité sur son domicile personnel car antérieurement, l’adresse personnelle du dirigeant était une donnée publique.
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Maxence Perrin
Avocat à DIJON en droit des sociétés