La création d’un guichet électronique unique pour les entreprises

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Les entreprises qui se créent ou qui accomplissent des formalités, ont actuellement l’obligation d’y procéder auprès de l’interlocuteur dont elles dépendent.

Les commerçants se rapprochent du registre du commerce et des sociétés, les artisans dépendent du répertoire des métiers et les agriculteurs sont affiliés au registre des actifs agricoles.

A ce panel déjà divers de registres, s’ajoutent également des centres de formalités des entreprises tels que les Chambres de commerce et les Chambres de métier

Le gouvernement a souhaité simplifier les démarches, pour unifier et centraliser les formalités.

La loi PACTE adoptée le 11 avril 2019 a souhaité la création d’un guichet unique pour les entreprises.

Désormais, un registre unique et dématérialisé sera mis en place pour procéder aux formalités d’entreprise (création d’entreprise, modification des statuts ou changement de gérant par exemple).

Aucun délai n’a pour le moment été fixé, mais le gouvernement a été autorisé à agir par voie d’ordonnance dans un délai de 24 mois depuis l’adoption de la loi PACTE.

Maxence PERRIN
Avocat à DIJON en Droit des sociétés

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