La désignation d’un mandataire ad hoc en cas de litige entre associés
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Conformément à la jurisprudence constante, il est possible de solliciter la désignation d’un mandataire ad hoc en cas de conflit entre associés.

En effet, la Cour de Cassation a retenu par un arrêt du 21 juin 2018 que la désignation d’un tel organe est possible en ces termes :
« Mais attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, qu'il existait une mésentente entre les associés, qu'aucune assemblée générale n'avait été tenue malgré la demande de Mme D... et que celle-ci n'avait pas eu accès aux documents comptables, la cour d'appel, sans être tenue de procéder à une recherche inopérante relative aux circonstances rendant impossible le fonctionnement normal de la société et la menaçant d'un péril imminent, a légalement justifié sa décision de désigner un mandataire ad hoc​​​​​​​ »
(Cour de Cassation 3ème chambre civile, 21 juin 2018, n°17-13.212, publié au Bulletin).

Ainsi, lorsque subsiste une difficulté, s’agissant notamment de la convocation d’une Assemblée Générale, pour l’affectation du résultat ou pour prendre une décision importante (agir en justice dans l'intérêt de la société ou la révocation du gérant), il est tout à fait possible de solliciter la désignation d’un mandataire ad hoc pour convoquer une Assemblée et essayer de régler la difficulté.

Par ailleurs, lorsqu’il y a conflit d’intérêt entre le gérant de la société et la société elle-même, un associé minoritaire peut tout à fait solliciter la désignation d’un mandataire ad hoc pour que lui soit dévolue une mission provisoire et précise que le mandataire ad hoc accomplira dans l’intérêt de la société (rappelons la boussole de l’intérêt social), et dans ce cas, le gérant pourra se voir substituer par un mandataire ad hoc pour effectuer une mission précise.

Ainsi, la désignation d’un mandataire ad hoc, peut représenter des intérêts certains pour les associés minoritaires, qui n’étant pas mandataires sociaux de la société, peuvent tout de même demander la désignation d’un tel organe pour tenter de régler un conflit.

Maxence PERRIN
Avocat à DIJON en Droit des Sociétés

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