La dissolution judiciaire de société pour mésentente entre associés
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A l’heure où le torchon brûle, et où les associés ne souhaitent plus poursuivre leur désir commun d’entreprise, un associé peut faire le choix d’entamer des démarches pour obtenir la dissolution judiciaire de la société.

L’article 1844-7 du Code civil dispose effectivement :
« La société prend fin :
1° Par l'expiration du temps pour lequel elle a été constituée, sauf prorogation effectuée conformément à l'article 1844-6 ;
2° Par la réalisation ou l'extinction de son objet ;
3° Par l'annulation du contrat de société ;
4° Par la dissolution anticipée décidée par les associés ;
5° Par la dissolution anticipée prononcée par le tribunal à la demande d'un associé pour justes motifs, notamment en cas d'inexécution de ses obligations par un associé, ou de mésentente entre associés paralysant le fonctionnement de la société ;
6° Par la dissolution anticipée prononcée par le tribunal dans le cas prévu à l'article 1844-5 ;
7° Par l'effet d'un jugement ordonnant la clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ;
8° Pour toute autre cause prévue par les statuts. »

Ainsi, à partir du moment où il y a une mésentente entre associés, et bien que la juridiction saisie du litige ne puisse déterminer l’origine de la mésentente, elle peut prononcer la dissolution judiciaire de la société conformément aux dispositions de l’article 1844-7 du Code civil.

La jurisprudence se montre assez accueillante en pareille matière, avec notamment un arrêt du 13 février 1996, rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation, numéro 93 – 16. 238.

Néanmoins, la juridiction saisie doit quand même caractériser le motif de la dissolution, car le seul fait que la société n’ait plus d’activité économique, ne justifie pas sa paralysie (chambre commerciale de la Cour de cassation, 3 mars 2021, n° 19 – 10. 692).

Maxence Perrin
Avocat à Dijon en droit des sociétés