La dissolution judiciaire d’une société suite à un conflit entre associés
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Lorsque des associés font l’objet d’un conflit tel, que le fonctionnement normal de la société est paralysé, l’un d’eux peut tout à fait solliciter la dissolution judiciaire anticipée de la société.

En effet, l’article 1844 – 7 du Code civil indique :
« La société prend fin :
1° Par l'expiration du temps pour lequel elle a été constituée, sauf prorogation effectuée conformément à l'article 1844-6 ;
2° Par la réalisation ou l'extinction de son objet ;
3° Par l'annulation du contrat de société ;
4° Par la dissolution anticipée décidée par les associés ;
5° Par la dissolution anticipée prononcée par le tribunal à la demande d'un associé pour justes motifs, notamment en cas d'inexécution de ses obligations par un associé, ou de mésentente entre associés paralysant le fonctionnement de la société ;
6° Par la dissolution anticipée prononcée par le tribunal dans le cas prévu à l'article 1844-5 ;
7° Par l'effet d'un jugement ordonnant la liquidation des biens de la société ;
8° Pour toute autre cause prévue par les statuts. »

Dans la perspective d’être cohérent, l’associé demandeur à l’action ne devrait pas être à l’origine de la paralysie empêchant le fonctionnement normal de la société.

Comme le dit l’adage : « nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude ».

Par ailleurs, pour obtenir la dissolution judiciaire de la société, il faut réunir deux conditions :
– la mésentente entre les associés, qui peut finalement être prouvée assez facilement ;
– la paralysie du fonctionnement de la société, qui peut également être évité en sollicitant par exemple la désignation d’un administrateur provisoire.

En pareille situation, une issue amiable s’avère toutefois préférable dans la perspective d’obtenir une issue rapide et plus économique.

Maxence Perrin
Avocat à DIJON en droit des sociétés

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