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La nécessité d'un acte authentique pour une donation de parts sociales : 

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Suite à un arrêt récent de la Cour de cassation en date du 11 février 2026 (cass. com., 11 février 2026, 24-18.103), la Cour de cassation a précisé qu'en matière de donation de parts sociales, un acte authentique est obligatoire. 

La Cour de cassation a, en effet, fait application des dispositions combinées des articles 931 du Code civil et L223-12 du Code de commerce pour énoncer cette décision.

Il n'y a rien de surprenant, car pour tout ce qui concerne les donations de ce type, un écrit par acte authentique est toujours exigé.

Maxence PERRIN,
Avocat à DIJON en droit des sociétés 

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