La nomination d’un administrateur provisoire de société

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Lorsqu’il y a une paralysie des organes de direction d’une société, les associés peuvent demander la nomination d’un administrateur provisoire.

En effet, le gérant empêché ne peut agir et cela nuit à l’intérêt de la société.

La désignation d’un administrateur provisoire va permettre l’intervention d’un tiers professionnel, impartial et indépendant, pour reprendre les rênes de la société provisoirement.

Pour rappel, la désignation d’un administrateur provisoire doit généralement être demandée dans le cadre d’une procédure contradictoire, par assignation.

Il est possible d’agir en référé lorsque l’urgence est caractérisée, au visa des dispositions du code de procédure civile.

Dans le cadre d’un arrêt récent rendu par la cour d’appel de Paris en date du 6 août 2019, cette dernière a rappelé qu’il est possible en cas de mésentente grave entre associés d’obtenir la désignation d’un administrateur provisoire de société pour diriger cette dernière (n° 18/22544).

La cour d’appel de Paris a dans cet arrêt rappelé les deux conditions pour la désignation d’un administrateur provisoire, à savoir un dysfonctionnement de la société et un péril imminent.

A l’heure où le torchon brûle, il ne faut donc pas attendre qu’un litige entre associés ne porte atteinte à la pérennité de la société.

Mieux vaut saisir la justice d’une demande tendant à la nomination d’un administrateur.


Maxence Perrin
Avocat Dijon en droit des sociétés

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