La nomination d’un mandataire ad hoc au sein d’une société, pour régler les conflits entre associés

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Lorsque les associés d’une société font face à une situation de blocage, la nomination d’un mandataire ad hoc peut s’avérer indispensable.

Ce dernier pourra en effet effectuer une opération ponctuelle et limitée dans le temps, pour sortir de la paralysie.

Pour demander la désignation d’un tel professionnel, les associés vont devoir déposer une requête devant le président du tribunal de commerce, ou procéder par voie d’assignation en référé pour obtenir sa désignation.

Ce mandataire pourra notamment être désigné pour les missions suivantes :
•             se faire communiquer les livres et documents sociaux établis depuis la constitution de la société ;
•             rédiger un rapport pour les exercices clos en présentant les bénéfices ou les éventuelles pertes réalisées par la société ;
•             convoquer une assemblée générale des associés de manière à statuer sur l’affectation du résultat.

Dans un arrêt récent en date du 21 juin 2018, la 3ème chambre civile de la Cour de cassation a en effet jugé qu’il était parfaitement régulier de demander la nomination d’un mandataire ad hoc, en raison d’une mésentente entre associés, afin de statuer sur les comptes sociaux et l’affectation du résultat, même en l’absence de circonstances rendant impossible le fonctionnement de la société (n° 17-13.212).

Une simple mésentente entre associé peut donc suffire pour solliciter la nomination d’un mandataire ad hoc.

Dans la perspective de voter un agrément pour une cession de parts sociales, les associés auront également la possibilité de prendre attache auprès de leur avocat pour demander la désignation d’un tel mandataire.

En effet, rappelons  qu’en présence d’une clause d’agrément, le défaut de vote de celui-ci entraîne une opposabilité à la société des actes de cession.

En cas de mutisme du gérant de la société, la demande de nomination d’un mandataire ad hoc peut dans tous les cas s’avérer très utile pour éviter une situation de blocage.

L’avocat apparaît être le professionnel du droit de l’entreprise le mieux placé pour conseiller les associés en cas de litige, de manière à prévoir une solution amiable.

Maxence Perrin
Avocat au barreau de Dijon en droit des sociétés

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