La perception des dividendes après le décès d’un associé
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Au moment où un associé de la société décède, plusieurs questions peuvent se poser.

La première est quel le sort des parts sociales, les héritiers deviennent il associés de plein droit ou doivent-ils être agréés par les autres associés ?

La réponse à cette question est en général déterminée par les statuts de la société, voire par des dispositions légales spéciales puisque dans le cadre d’une société à responsabilité limitée, par exemple, les dispositions de l’article L223 – 13 du code de commerce permettent une libre transmissibilité, sauf si une clause d’agrément a été stipulée.

La seconde question et non des moindres est souvent le sort des dividendes s’ils doivent être versés postérieurement au décès de l’associé.

La Cour de cassation a déjà confirmé que le Droit aux dividendes appartient à celui qui est associé au jour de la décision de distribuer les bénéfices (Cass.com, 9 juin 2004, numéro 01 – 02.356).

Plus récemment, la première chambre civile de la Cour de cassation a confirmé que  tant qu’un héritier n’est pas associé, ce dernier n’a pas qualité pour percevoir les dividendes (première chambre civile de la Cour de cassation, 2 septembre 2020, numéro 19 – 14. 604).

Cette solution avait déjà été décidée par la chambre commerciale de la Cour de cassation dans un arrêt du 14 décembre 2004 (numéro 01 – 10. 893).

Par conséquent, l’héritier d’un associé décédé à tout intérêt à solliciter la mise en œuvre de la procédure d’agrément au plus vite pour pouvoir avoir droit au bénéfice, ou pouvoir vendre ses parts à un autre associé ou un tiers le cas échéant.

Maxence Perrin
Avocat à Dijon en droit des sociétés

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