La prescription de l'action en nullité des décisions sociales

Conformément aux dispositions de l’article 1844-14 du code civil : “ Sous réserve des dispositions particulières concernant les fusions, les scissions et les modifications du capital social, les actions en nullité de la société, de décisions sociales postérieures à sa constitution ou d'apports se prescrivent par deux ans à compter du jour où la nullité est encourue.”.

Ainsi, les délibérations sociales peuvent être poursuivies en nullité dans un délai de deux ans à compter du jour où la nullité est encourue.

Ce délai de deux ans est issu de l’ordonnance du 12 mars 2025, entrée en vigueur le 1er octobre 2025.
Antérieurement, le délai de prescription pour une telle action était de trois ans.
​​​​​​​
Maxence Perrin
Avocat à DIJON en droit des sociétés